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Article

Auteurs
Date parution pério
2023-03-27
En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d'exercice d'un certain nombre d'activités afin d'assurer la tranquillité publique. Le code de la santé publique donne également compétence au maire en matière de lutte contre les nuisances sonores. Le code de l'urbanisme confère aussi au maire des moyens efficaces pour lutter contre les bruits de voisinage, notamment par le biais de son plan local d'urbanisme.
Numéros de page :
pp.54-55