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Article
Auteurs
Sovet, Christopher null
Date parution pério
2023-10-30
Le respect des règles relatives à l'utilisation des véhicules de service ou de fonction par l'administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes. En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service, les chambres régionales des comptes peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. La sécurisation juridique des mises à disposition des véhicules implique le respect de plusieurs formalités : délibération, décision d'attribution, carnet de bord, règlement...
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Numéros de page :
pp.52-53
Article
Auteurs
Sovet, Christopher null
Date parution pério
2024-01-22
La distinction stricte à opérer entre emploi de cabinet et emploi administratif est très souvent contrôlée par les chambres régionales des comptes. Opérer un distinguo entre les deux types d'emploi se fait au regard de critères précis : liberté de recrutement, missions politiques, relation de confiance avec l'autorité territoriale. Une erreur de qualification juridique sur un emploi peut conduire à des poursuites pénales de l'autorité territoriale, au titre de l'infraction de détournement de fonds publics.
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Numéros de page :
pp.48-49