Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d'organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication. Une opposition est envisageable lorsque les signes sont identiques ou similaires, et que les produits et services sont également identiques ou similaires, créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit du public. Il est prudent d'anticiper les demandes reconventionnelles du déposant, susceptible d'attaquer le caractère distinctif de la marque antérieure ou bien de relever son défaut d'usage.

La hausse des prix de l'énergie entraîne une augmentation du montant des charges locatives, comprenant ce type de consommations récupérables auprès des locataires, tant du parc social que du parc privé. Le locataire, en tant que consommateur final, assume financièrement la hausse du prix de l'énergie, susceptible de créer des nouvelles situations d'impayés pour le bailleur. Ont été annoncés un gel des tarifs et des mesures pour réduire les consommations d'énergie, qui devront se faire entre bailleur et locataires, pour permettre une baisse ultérieure de leur coût.

L'opposition et l'action en nullité représentent des recours ouverts au profit des collectivités pour protéger leur nom, même en l'absence de marque enregistrée. Elle permet de sanctionner l'atteinte par un tiers de son droit privatif sur son nom, lorsque celui-ci est enregistré en tant que marque. Cette action, fondée sur la responsabilité civile, sanctionne l'abus de la liberté d'entreprendre et permet d'obtenir réparation à travers l'octroi de dommages et intérêts.