Âge (droit)
Article
Auteurs
Riffard, Jennifer null
Date parution pério
2023-09-11
La limite d'âge pour les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active est fixée par la loi à 67 ans. L'atteinte de la limite d'âge rompt le lien entre l'agent et son administration. Celle-ci est donc en situation de compétence liée pour prononcer l'admission à la retraite de l'agent et sa radiation des cadres. Diverses exceptions sont prévues par les textes, qui permettent à l'agent de poursuivre sa carrière après la limite d'âge, comme le recul de la limite d'âge ou la prolongation d'activité.
Détails
Numéros de page :
pp.58-59