Brevets d'invention -- Droit -- Pays de l'Union européenne
Article
Auteurs
Vernet, Agnès Auteur du texte
Bulletin : Biofutur 351 - février 2014
Date parution pério
2014-02-01
Entretien, en février 2014, avec Daniel Ségonds, président du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (Gnis), qui revient sur le brevet unique du vivant, adopté par l'Union Européenne, en termes d'invention dans l'industrie du végétal, et sur la nouvelle législation en la matière. Il explique la différence entre le certificat d'obtention végétale (COV) et le brevet unique, et les changements induits par le Protocole de Nagoya sur le travail des semences.
Détails
Numéros de page :
3 p. / p. 48-50