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Cadeaux publicitaires -- Législation

Article

Ligne jaune. Licite - illicite, une question de mesure
Auteurs
Quignon, Catherine Auteur du texte
Décryptage, en juin 2011, des règles françaises à respecter en matière fiscale, pénale et sociale concernant les cadeaux d'affaires. Si la pratique a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre aujourd'hui. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir.
Numéros de page :
3 p. / p. 59-60, 62