Aller au contenu principal

Circonscriptions judiciaires -- France

Article

Auteurs
Robert-Diard, Pascale Auteur du texte
Le gouvernement doit présenter au printemps un projet de réforme de la carte judiciaire dont certains tribunaux d'instance pourraient faire les frais. Immersion dans le quotidien de ces juridictions de proximité, chargées notamment de mettre en place les régimes de protection de majeurs.
Numéros de page :
2 p. / p. 8-9