AccessibilitéDiagnostics immobiliers -- Droit -- Belgique -- Wallonie (Belgique)
Article
1er mai 2010 : entrée en vigueur du décret PEB ; 1er juin 2010 : certificat énergétique pour la vente de maison
Auteurs
Duquesne, Maurianne Auteur du texte
Bulletin : Le Mouvement communal 92/847 - avril 2010
Détails
Numéros de page :
6 p. / p. 44-49