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Droit et art -- Pays-Bas -- La Haye (Pays-Bas)

Article

une cour d'arbitrage pour l'art
Auteurs
Date parution pério
2018-09-01
Le 8 juin dernier, une Cour arbitrale de l'art était inaugurée à La Haye, au Louwman Museum. En l'absence d'un droit spécifique à l'art, cette instance peut combler un manque et soulager les tribunaux. Son but affiché est de stimuler le recours à l'arbitrage en matière artistique.
Numéros de page :
3 p. / p. 54-56