Fonds de garantie
Article
Outreau, Charm el-Cheikh, Karachi...
Auteurs
Bulletin : Le Nouvel observateur 2072 - juillet 2004
Qu'elle ait subi les conséquences d'une agression terroriste, d'une catastrophe naturelle ou d'une erreur judiciaire, toute personne a désormais droit à une indemnisation publique sans plafond.