Frais de justice
Article
Auteurs
Petit, Christophe Auteur du texte
Bulletin : <>Ecole des parents 595 - mars 2012
Date parution pério
2012-03-01
Jusqu'à l'année dernière, l'accès à la justice pouvait être considéré comme gratuit. Désormais, engager une action en justice ou faire appel a un coût.