AccessibilitéFrance. Cour de justice de la République
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Auteurs :
Année de parution :
1995
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Editeur :
Collection :
Que sais-je ?.
Que sais-je ?
Importance matérielle :
127 p. : 18 cm
9782130470403
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Article
La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leurs fonctions. Juridiction d'exception, c'est-à-dire spécialisée, sa suppression est envisagée.
Détails
Numéros de page :
pp.107-110
Article
Auteurs
Valdiguié, Laurent null
Bulletin : Marianne du 02 au 08 novembre 2023
Date parution pério
2023-11-02
La procédure contre le garde des Sceaux s'ouvre le 6 novembre 2023 devant la Cour de justice de la République. L'ancien "ogre des prétoires" va mener le combat judiciaire le plus tendu de sa vie. Vingt et un témoins sont cités. Parmi eux, le gratin de la haute magistrature et une foule de détestations réciproques.
Article
Auteurs
Delahousse, Mathieu null
Bulletin : <>Obs 2863 - septembre 2019
Date parution pério
2019-09-19
Il avait réussi un parcours sans faute... En mai 2017, le garde des Sceaux transmet des informations confidentielles au député Thierry Solère. Un dérapage fatal pour lequel il comparaît fin septembre 2019devant la Cour de justice de la République.
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Numéros de page :
pp.46-47