Immunité pénale -- France
Article
Auteurs
Le Guellec, Gurvan Auteur du texte
Bulletin : Le Nouvel observateur 2454 - novembre 2011
Date parution pério
2011-11-17
En étendant de facto le principe d'immunité aux collaborateurs du président de la République, la cour d'appel relance le débat constitutionnel sur le statut pénal du chef de l'Etat. Sarkozy n'est pas de Gaulle, et cela se voit...
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Numéros de page :
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