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Personnes publiques

Article

Les droits et obligations des personnes publiques en droit de la consommation

Auteurs

Bourdon, Pierre Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 590 - juillet 2015

Détails

Personnes publiques

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Numéros de page :

8 p. / p. 434-441