Face au risque de voir l'activité papetière du site Chapelle Darblay disparaître, la métropole Rouen Normandie a exercé son droit de préemption sur un site industriel. Ne souhaitant pas céder le site à un concurrent, son propriétaire finlandais, UPM, avait privilégié un projet industriel centré sur la production d'hydrogène. La métropole a assuré en parallèle l'exercice de son droit de préemption sur les bâtiments du site de 33 hectares et l'acquisition des équipements industriels. Détails. Pas de chiffres.

La jurisprudence "Danthony" n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de l'avis du service des Domaines ou après l'intervention d'un avis implicite. Le titulaire du droit de préemption peut généralement s'affranchir de l'avis en préemptant à un prix supérieur ou naturellement à un prix inférieur.

L'exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l'acquéreur évincé. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute, de rupture de l'égalité devant les charges publiques ou de non-utilisation du bien préempté. Le vendeur du bien et l'acquéreur évincé ont droit à réparation du préjudice si celui-ci est certain et résulte directement de la décision de préemption.

Il existe une multitude de droits de préemption, qui varient selon l'objectif qui est poursuivi. Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d'efficacité. Dans l'optique d'atteindre un objectif particulier, le législateur n'hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption.