Prescription (droit) -- Allemagne
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Spicer, Isabelle Auteur du texte
Bulletin : <>Journal des arts 405 - janvier 2014
Dans le sillage de l'affaire Gurlitt, le ministère de la Justice allemand propose une loi abolissant le délai de prescription pour la restitution des biens spoliés.
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Numéros de page :
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