Bataille juridique en vue entre l'Union européenne et les Etats-Unis au sujet de la protection des données personnelles, alors que, en octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a attaqué l'accord "Safe Harbour" (sphère de sécurité) sur les données personnelles conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Une décision qui met en péril une économie digitale florissante aux Etats-Unis en raison de différences culturelles et politiques sur la confidentialité des données personnelles en ligne. Cela n'est pas sans conséquence.

Zoom, en avril 2012, sur les principaux changements annoncés par la Commission européenne concernant la réforme du cadre européen de la protection des données à caractère personnel

Voici dix-huit mois environ, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jetait un pavé dans la mare du monde très convenu de l'Internet. L'arrêt du 13 mai 2014 constitue un événement dont nous avons aussitôt annoncé qu'on n'avait pas fini d'en mesurer les effets. Et de fait, les bases de cette décision continuent d'opposer les tenants de la protection de la vie des citoyens à ceux de liberté absolue d'informer.

Que faire après l'invalidation du dispositif du Safe Harbour ? Quels mécanismes pour concilier transfert et protection des données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne ?

Décryptage en 7 points du nouveau cadre européen relatif à la protection des données personnelles, introduit par le Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGDP) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et dont l'application est fixée pour le 24 mai 2018 : obligation de démontrer la conformité, responsabilité accrue des sous-traitants, généralisation de l'obligation de notifier les violations de sécurité, renforcement considérable des droits des personnes...

Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) vient d'entrer en vigueur. Sur le terrain, les entreprises et administrations se dépêchent de recruter les "délégué à la protection de la vie privée".

Eclairage rapide sur la bataille juridique relative à la vie privée des citoyens, au sein de l'Union européenne, alors que le droit à l'oubli dans les moteurs de recherche a été consacré par une décision très commentée de la Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014. Mais un mois plus tôt, la même juridiction rendait dans l'indifférence un arrêt portant sur une autre dimension du droit à la vie privée : celui de pouvoir s'exprimer et se déplacer physiquement sans laisser de traces numériques.