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Secret -- Droit -- Belgique

Article

Auteurs
Mairy, Catherine Auteur du texte
Un travailleur sous contrat ne peut divulguer des "secrets de fabrication ou d'affaires". Problème: la loi ne définissait pas précisément cette notion. C'est chose faite aujourd'hui avec la nouvelle loi du 30 juillet 2018.
Numéros de page :
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