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Transaction (droit)

Article

Auteurs
Denoël, Thierry Auteur du texte
Combien de transaction pénales élargies ont été négociées depuis 2011 ? Et pour quels montants ? On ne le sait pas. Et on ne le saura jamais, en tout cas pour les premières années. Décidément, cette procédure particulière intrigue.
Numéros de page :
2 p. / p. 26-27