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Tribunaux pour mineurs -- Législation -- Belgique

Article

Auteurs
Goedseels, Eef Auteur du texte
Suite à la sixième réforme de l’État, de nouvelles compétences ont été attribuées aux Communautés et Régions en matière de réponse à la délinquance juvénile. Cet article présente les grandes orientations du nouveau paysage législatif en Communauté française, en Communauté flamande et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Après un bref historique, il présente le contenu des nouvelles législations relatives à l’approche adoptée vis-à-vis des délinquants juvéniles par les deux Communautés et la Région de Bruxelles-Capitale.
Numéros de page :
16 p / p. 5-20