Tribunaux -- Réforme -- France

Article

La justice du quotidien se veut plus accessible

Auteurs
Jacquin, Jean-Baptiste Auteur du texte
Bulletin : <>Monde. Sélection hebdomadaire 3714 - janvier 2020
Une partie des dispositions de la loi du 23 mars 2019, réformant la procédure civile, est entrée en vigueur
Tribunaux -- Réforme -- France
Numéros de page :
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