Retour à la liste

Article de périodique

La nouvelle loi sur les nullités

un texte inutile ?
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 2 - février 2015
01 février 2012
Admissibilité de la preuve
Nullité (droit) -- Belgique
Preuve (droit) -- Belgique
Auteurs
De Codt, Jean
Numéros de page :
22 p. / P. 245-266
Note Générale :