Nullité (droit) -- Belgique

Article

La nouvelle loi sur les nullités

un texte inutile ?
Auteurs
De Codt, Jean Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 2 - février 2015
Date parution pério
2012-02-01
Admissibilité de la preuve
Nullité (droit) -- Belgique
Preuve (droit) -- Belgique
Numéros de page :
22 p. / P. 245-266