Relance de la réflexion sur la création d'un commissariat au droit, en France, en 2012, suite au constat que seules 300 000 entreprises sur 3,5 millions disposent d'une ressource juridique en interne. Cette option s'adresserait en priorité aux entreprises qui n'intègrent pas le droit comme un facteur de compétitivité. Mais la mise en place de cette fonction reste à définir, tant dans ses missions que dans ses modalités, et tous les professionnels ne sont pas d'accord sur son intérêt.