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L'interprétation par la Cour de Justice de l'Union européenne et par les juridictions d'instruction belges des termes "demeure" et "réside" pour exécuter ou refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée dans un autre État membre d' l'Union

01 mars 2024
Numéros de page :
23 p. / P. 224-246