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Article de périodique

Nouvelle loi relative à l'incapacité juridique

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Bulletin : Trends-tendances 39/39 - septembre 2014
25 septembre 2014
Incapacité (droit)
Tutelle et curatelle
Mandats de protection future
Auteurs
Roodhooft, Jan
Numéros de page :
2 p. / p. 112-113
Note Générale :