Aller au contenu principal

Accord professionnel de 2010 enfin étendu. Dura lex sed lex

Numéros de page :
2 p. / p. 17-18
Evolution et structuration en cours du portage salarial, en France, avec l'adoption d'un arrêté ministériel, en juin 2013, qui étend l'accord professionnel datant de juin 2010. Celui-ci rend son application obligatoire à toutes les entreprises de portage salarié et tous les salariés ″portés″. Une reconnaissance juridique dont la profession se réjouit. Toutefois deux écueils demeurent : le législateur exige un revenu minimum mensuel de 2900 euros, ainsi que le statut cadre pour le salarié. Des exigences qui risquent d'interdire l'accès au portage salarial à des milliers de personnels. Dans ce contexte, des négociations entre les partenaires sociaux devraient commencer en septembre pour tenter d'aplanir ces difficultés.
Note Générale :