Aller au contenu principal

Revenu -- Politique publique -- France

Article

Auteurs
Morel, Christophe Auteur du texte
Evolution et structuration en cours du portage salarial, en France, avec l'adoption d'un arrêté ministériel, en juin 2013, qui étend l'accord professionnel datant de juin 2010. Celui-ci rend son application obligatoire à toutes les entreprises de portage salarié et tous les salariés ″portés″. Une reconnaissance juridique dont la profession se réjouit. Toutefois deux écueils demeurent : le législateur exige un revenu minimum mensuel de 2900 euros, ainsi que le statut cadre pour le salarié. Des exigences qui risquent d'interdire l'accès au portage salarial à des milliers de personnels.
Numéros de page :
2 p. / p. 17-18