L'Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul des droits de mutation
Bulletin : <>Journal des arts 478 - avril 2017
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La détermination du prix d'une oeuvre en matière successorale doit respecter une hiérarchie des modes de calcul. Le prix atteint lors d'une vente aux enchères dans les deux ans suivant le décès s'impose, même en cas de circonstances exceptionnelles.