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Article de périodique

La transposition de l'article 5 de la directive n° 93/13/CEE

les apports du droit belge et du droit français
Bulletin : Revue de l'Union européenne 591 - septembre 2015
Contrats (droit européen)
Auteurs
Vincendeau, Benjamin
Numéros de page :
6 p. / p. 473-478
Note Générale : Notes. Bibliogr.