Contrats (droit européen)

Article

La transposition de l'article 5 de la directive n° 93/13/CEE

les apports du droit belge et du droit français
Auteurs
Vincendeau, Benjamin Auteur du texte
Bulletin : Revue de l'Union européenne 591 - septembre 2015
Contrats (droit européen)
Numéros de page :
6 p. / p. 473-478