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Article de périodique

La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé

(à propos de l'arrêt de la CJUE du 2 juillet 2015)
Bulletin : Revue de l'Union européenne 595 - février 2016
Subventions -- Droit européen -- Jurisprudence
Auteurs
Tesson, Fabien
Numéros de page :
6 p. / p. 68-73
Note Générale : Notes. Bibliogr.