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Article de périodique

La première interprétation de l'article 349 TFUE par la CJUE

clarifications et interrogations sur le statut des régions ultrapériphériques
Bulletin : Revue de l'Union européenne 604 - janvier 2017
Droit européen -- Interprétation
Pays de l'Union européenne -- Régions ultrapériphériques
Auteurs
Perrot, Danielle
Numéros de page :
13 p. / p. 40-52
Note Générale : Notes. Bibliogr.