Aller au contenu principal

Urbanisme. La construction de bâtiments agricoles en zone non constructible

22 avril 2019
Numéros de page :
pp.50-51
La construction de bâtiments en zone non constructible ne peut être autorisée que dans des cas limitativement prévus parle code de l'urbanisme. Les bâtiments autorisés doivent être liés à une véritable exploitation agricole, et non à une simple activité agricole de loisir. Les constructions doivent être strictement indispensables au maintien ou à l'extension de l'exploitation agricole.