Protection fonctionnelle (1/2). Traiter la demande d'un agent ou d'un élu
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La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Le bénéfice de la protection fonctionnelle est exclu en présence d'une faute personnelle, même si elle est commise dans le cadre matériel du service. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.