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Le régime des aides d'État

Numéros de page :
9 p. / p. 427-435
Brutalement mise en lumière dans les affaires Fiat, Amazon, ou encore Apple, la recherche d'un régime fiscal commun aux États membres de l'Union européenne est indissociable du régime européen des aides d'État. Si celui-ci est initialement conçu pour comme consistant simplement à prohiber certaines pratiques financières nationales, il est aujourd'hui devenu un moteur de la politique fiscale des institutions