La directive n° 2013/55/UE du 30 novembre 2013 a consacré, dans certaines conditions, un droit à l'accès partiel aux professions réglementées européennes. Le Conseil d'État a examiné la difficile question de l'accès en France à l'activité de conseil juridiqe, qui constitue parfois un accès partiel à une profession réglementée, et parfois un accès total à une activité réglementée en elle-même, dans les strictes conditions précisées par le titre II de la loi du 31 décembre 1971. Après avoir rpécisé la cadre juridique applicable, le Conseil d'État valide le dispositif français d'accès partiel, présenté comme un "accès partiel à la profession d'avocat". Celui-ci n'a cependant vocation à s'appliquer que lorsqu'un ressortissant européen ne peut pas accéder à l'activité de conseil juridique pour elle-même, lorsqu'elle est soumise à un agrément propre