La directive n° 2013/55/UE du 30 novembre 2013 a consacré, dans certaines conditions, un droit à l'accès partiel aux professions réglementées européennes. Le Conseil d'État a examiné la difficile question de l'accès en France à l'activité de conseil juridiqe, qui constitue parfois un accès partiel à une profession réglementée, et parfois un accès total à une activité réglementée en elle-même, dans les strictes conditions précisées par le titre II de la loi du 31 décembre 1971.