Transactions pénales
Bulletin : <>Vif l'express 36/3472 - janvier 2018
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2 p. / p. 26-27
Alors que la Chambre prépare un nouveau texte de loi, les procureures généraux ont enfin consenti à lui fournir des chiffres sur la transaction pénale élargie. Il y en a eu près de mille en six ans et elles ont rapporté gros.