Le Legs avec charge, mode d'emploi
Bulletin : Nouvel économiste 2097
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Numéros de page :
pp.26, 28, 30
Il est possible de faire un legs en exigeant une contrepartie. C’est ce que l’on appelle un legs avec charges. La contrepartie deviendra alors une obligation pour les légataires qu’ils devront respecter, si la charge n’est ni immorale, ni illicite, ni impossible à réaliser. Le legs avec charges permet aussi à la personne qui le souhaite de transmettre une partie de son patrimoine à un tiers tout en accomplissant un geste de philanthropie, ou de réduire ses frais de succession. Dans tous les cas, la discussion avec le légataire est primordiale pour que tout se passe au mieux.