L'UE peut-elle forcer les plates-formes à salarier leurs livreurs
Bulletin : LSA 2689
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pp.20-22
Fin 2021, la Commission européenne a dévoilé un projet de directive qui pourrait bouleverser le modèle économique des applications de livraison telles que Uber Eats, Deliveroo et Glovo. Elle vise à rééquilibrer les relations entre ces plates-formes et leurs travailleurs, soit 28 millions de personnes actives en Europe. L'Union européenne veut introduire une présomption de salariat pour les livreurs et autres chauffeurs VTC. C'est-à-dire que ces travailleurs resteront des autoentrepreneurs rémunérés à la tâche, mais s'ils entament un procès afin d'être requalifiés en salariés, ce ne serait plus à eux de prouver à la cour qu'ils sont des salariés. Toutefois, cette disposition va à l'encontre de la politique française de ces dernières années. Elle a sanctuarisé le statut d'indépendant des livreurs. Explications et détails sur l'évolution juridique du salariat en France depuis 2008.