Aller au contenu principal
couverture du document

Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022

Auteurs
Numéros de page :
pp.52-53
Le titre 1er de la Loi du 21 mars 2022 poursuit l'objectif de dresser une nouvelle définition du lanceur d'alerte afin de mieux organiser sa protection. Le titre II de la loi a pour objet de redessiner les procédures de signalement et précise le fonctionnement des différents canaux de signalement. Le titre III crée les régimes d'irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d'alerte à raison de l'obtention et du stockage des informations signalées.