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L'Europe encadre plus strictement les promotions

Bulletin : LSA 2703
Numéros de page :
pp.18-19
La directive européenne dite "Omnibus", transposée dans le Code de la consommation français, est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Son objectif : clarifier l'affichage des promotions pour mieux protéger les consommateurs. L'annonce d'une réduction doit préciser le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué lors des trente derniers jours. Mais les offres de programmes de fidélité ne sont pas concernées par cette réglementation, car elles ne sont pas destinées à tous les consommateurs. Explications. Pas de chiffres. Données juridiques.