Réponse graduée selon le déséquilibre financier
25 juillet 2022
Auteurs
Numéros de page :
pp.52-53
Les acheteurs doivent traiter différemment une réclamation en revalorisation financière, selon le type d'achats concerné. L'invocation de la crise sanitaire ou du conflit armé en Ukraine est recevable uniquement dans certains cas. L'acheteur peut également sortir du marché affecté par des hausses importantes et recourir à des solutions alternatives légales.
Note Générale : Fait partie d'une série d'articles intitulée "Surcoûts dans les marchés publics".