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Marchés publics -- Prix

Article

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Date parution pério
2022-09-19
Le code de la commande publique prévoit plusieurs hypothèses pour prendre en compte les circonstances imprévisibles. Les hausses importantes des coûts des matériaux et de l'énergie constituent des circonstances imprévisibles indemnisables. S'il ne peut utiliser les solutions alternatives du code, l'acheteur public établira un protocole transactionnel dans un cadre légal clair.
Numéros de page :
pp.60-62

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Date parution pério
2022-07-11
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. La théorie de l'imprévision, issue de la jurisprudence, s'applique, sous réserve que certaines conditions soient réunies. Si son rééquilibrage financier est impossible, ou que l'une des parties le refuse, il est possible d'obtenir la résiliation du marché.
Numéros de page :
pp.58-60

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Date parution pério
2022-07-25
Les acheteurs doivent traiter différemment une réclamation en revalorisation financière, selon le type d'achats concerné. L'invocation de la crise sanitaire ou du conflit armé en Ukraine est recevable uniquement dans certains cas. L'acheteur peut également sortir du marché affecté par des hausses importantes et recourir à des solutions alternatives légales.
Numéros de page :
pp.52-53

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Date parution pério
2022-08-01
Les acheteurs doivent se livrer à une analyse financière des impacts sur le marché des surcoûts auxquels ils sont confrontés. Seuls les surcoûts importants prouvant un déficit économique du titulaire relèvent de la théorie de l'imprévision. Les factures d'achats payées par le titulaire et démontrant ces surcoûts excessifs doivent être transmises.
Numéros de page :
pp.48-49

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Date parution pério
2022-08-30
Une offre peut devenir caduque avant toute notification du fait des circonstances liées aux pénuries et aux hausses de coûts. Une phase de négociation peut permettre d'actualiser les termes technico-financiers d'une offre au regard du contexte actuel. En dehors de la théorie de l'imprévision, la réglementation valide un acte modificatif pour circonstances imprévisibles.
Numéros de page :
pp.50-51

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Date parution pério
2022-09-05
L'entreprise voulant une revalorisation financière, en cassant l'intangibilité du prix, doit développer les motifs de son préjudice. Le déséquilibre économique déficitaire doit être démontré ligne par ligne pour chaque élément financier du marché.
Numéros de page :
pp.56-57

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Date parution pério
2022-09-12
Une circulaire ouvre la porte sur un vide juridique en admettant une simple convention liée à un contrat pour acter l'imprévision. Selon l'Etat, une nouvelle réglementation "imprévisible" permet d'intégrer des surcoûts par avenant, mais pas des événements imprévisibles. L'autorité délibérante doit valider toute libéralité portant indemnisation d'un préjudice subi par le titulaire d'un marché public.
Numéros de page :
pp.50-52