La cessation d'activité d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public doit être décidée par la collectivité ou le centre d'action sociale qui l'a créé. Le transfert d'un Ehpad nécessite la mise en oeuvre de la procédure de cession d'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles. L'organisme choisi pour poursuivre l'activité doit conclure un protocole d'accord prévoyant les modalités pratiques de transfert des moyens matériels et humains affectés à l'Ehpad.