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Services publics -- Droit

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-03-20
L'anticipation de la stratégie d'ouverture à la concurrence ferroviaire sera la clé pour permettre que sa mise en œuvre soit la plus sécurisée et la plus efficace possible. L'ouverture à la concurrence demandera à chaque acteur, de l'opérateur historique aux régions, d'accepter des nouveaux cadres et règles, alors même que le recul dessus sera forcément limité. Un challenge d'une telle ampleur impliquera nécessairement une réflexion sur le dimensionnement des équipes afin d'appréhender les changements sereinement.
Numéros de page :
pp.50-51

Article

Date parution pério
2024-11-18
La création du cimetière est de la compétence de l'organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire ponctionnée sur le budget général de la commune. Le service extérieur des pompes funèbres a été ouvert à la concurrence. C'est un service public à caractère industriel et commercial. La gestion des crématoriums peut être assurée directement par la commune, ou l'interco dotée de la compétence ou bien déléguée à un opérateur tiers.
Numéros de page :
pp.94-96

Article

Auteurs
Date parution pério
2022-09-12
La cessation d'activité d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public doit être décidée par la collectivité ou le centre d'action sociale qui l'a créé. Le transfert d'un Ehpad nécessite la mise en oeuvre de la procédure de cession d'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles. L'organisme choisi pour poursuivre l'activité doit conclure un protocole d'accord prévoyant les modalités pratiques de transfert des moyens matériels et humains affectés à l'Ehpad.
Numéros de page :
pp.56-57