Un décret du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions apporte des nouveautés. Désormais, un fonctionnaire peut faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande, mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées depuis le 1er mai.