Services en Europe
Bulletin : Projet 294 - septembre 2006
Numéros de page :
14 p. / p. 18-31
La directive européenne a soulevé de vives polémiques. Un fournisseur de services doit-il avoir libre accès à tous les Etats membres ? Le Parlement européen a adopté un compromis. Reste un débat sur les services "d'intérêt général".