La loi n°2023-656 du 25 juillet et ses ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre instaurent un cadre juridique d'exception. La première ordonnance vise essentiellement à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes. La deuxième ordonnance a pour objectif de faciliter le financement des projets de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits.